Réparation civile du dommage causé par l'activité d'une entreprise multinationale

Laura Fontana • 4 November 2019
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Mise en place d'un mécanisme de réparation des dommages causés aux victimes de violation de droits humains et des standards environnementaux par une entreprise multinationale avec siège en Suisse.

Il n'existe actuellement pas de mécanismes internationaux qui permettent aux victimes de désastres environnementaux et/ou d'attaques à leurs droits humains (p.ex. suite à une maladie contractée par la contamination de l'air ou l'eau rattachée aux activités de diverses entreprises) d'actionner les multinationales responsables à leur siège.

Estimant que cette situation est injuste, il s'agirait de créer une possibilité d’agir au civil pour obtenir réparation pour les victimes des agissements de l’entreprise en cause. Pour cela, la compétence serait attribuée au tribunal situé au lieu du siège de l’entreprise dont la responsabilité est engagée. Il convient également, pour le bon fonctionnement du système, d’admettre la responsabilité de la société mère pour les agissements de ses sociétés filles du moment qu'elle n'a pas pu prouver qu'elle avait entrepris toutes les mesures nécessaires pour empêcher une telle violation (nous rejoignons également le texte de l'initiative pour des multinationales responsables sur ce point).

Par ailleurs, qui pourrait agir? La question n'est pas évidente, mais nous avons pensé à quelque chose ressemblant aux « class-actions » dans lesquelles une association internationale pourrait représenter en justice les victimes qui ne peuvent généralement pas agir elles-mêmes pour diverses raisons (précarité financière, méconnaissance de leurs droits, etc.).

De plus, nous pensons naturellement à des compensations d’ordre pécuniaire mais également d’autres types de mesures, qui contraignent les multinationales à modifier leur comportement par la suite plutôt qu'à simplement courir le risque de devoir dédommager les victimes de leurs actes (rapports, enquêtes menées au sein des entreprises, etc. de sorte à prouver qu'elles respectent les mesures prises à leur encontre).